Mentions Légales
Conformité légale. Les présentes mentions légales sont rédigées conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée), et aux autres textes applicables en droit français.
Éditeur du site
Le site cliniquejuridiqueorleans.fr est édité par :
Herbergement
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Raison sociale | IONOS SARL (anciennement 1&1 IONOS) |
| Forme juridique | SARL unipersonnelle |
| Capital social | 100 000 € |
| SIREN | 431 303 775 |
| RCS | Sarreguemines |
| Adresse | 7, place de la Gare — BP 70109 — 57200 Sarreguemines Cedex |
| Téléphone | 09 70 80 89 11 |
| info@ionos.fr |
Nature de la clinique juridique et avertissement important
1.1 Qu’est-ce qu’une clinique juridique ?
La Clinique Juridique d’Orléans est une structure pédagogique rattachée à une faculté de droit, dans laquelle des étudiants en droit, encadrés par des enseignants-chercheurs et/ou des professionnels du droit, apportent une information juridique bénévole à des personnes physiques ou morales ne pouvant accéder, par leurs propres moyens, à un professionnel du droit.
1.2 Avertissement — Non-substitution à un conseil professionnel
1.3 Secret et confidentialité
Les étudiants et encadrants intervenant dans le cadre de la clinique sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les informations communiquées par les personnes accompagnées. Cette obligation ne saurait toutefois être assimilée au secret professionnel de l’avocat au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
1.4 Gratuité du service
L’accès aux services de la Clinique Juridique d’Orléans est entièrement gratuit pour les bénéficiaires. Aucune rémunération directe ou indirecte n’est sollicitée en contrepartie des consultations ou informations délivrées.
Limitation de responsabilité
2.1 Exactitude des informations
La Clinique Juridique d’Orléans s’efforce de maintenir les informations publiées sur le site aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, elle ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité de ces informations, le droit étant susceptible d’évoluer. Les fiches pratiques et contenus juridiques publiés reflètent l’état du droit à la date de leur mise en ligne et ne sont pas automatiquement mis à jour.
2.2 Indisponibilité du site
La Clinique Juridique d’Orléans se réserve le droit d’interrompre ou de modifier à tout moment l’accès au site, pour des raisons de maintenance ou toute autre cause, sans préavis et sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
2.3 Contenu des consultations
Conformément à l’avertissement figurant à l’article 4 des présentes, la Clinique Juridique d’Orléans ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation des informations juridiques diffusées sur le site ou communiquées lors des consultations. Toute personne souhaitant engager une procédure judiciaire ou prendre une décision juridique engageante doit consulter un professionnel habilité.
Protection des données personnelles (RGPD)
3.1 Données collectées et finalités
Le site est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
Base légale : Consentement de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD) et exécution d’une mission d’intérêt public (art. 6.1.e RGPD).
Durée de conservation : 2 ans à compter du dernier contact.
Base légale : Intérêt légitime (sécurité du site — art. 6.1.f RGPD).
Durée de conservation : 12 mois maximum.
Durée de conservation : durée de la prise en charge + 5 ans à des fins
Anonymisation : Les données sont anonymisées avant toute utilisation à des fins pédagogiques ou de publication de fiches pratiques.
3.2 Destinataires des données
Les données sont destinées :
- Aux membres de la Clinique Juridique d’Orléans (étudiants superviseurs, enseignants-encadrants) dans le strict cadre de l’accomplissement de la mission de consultation ;
- À l’établissement de rattachement pour les besoins administratifs ;
- À l’hébergeur du site, dans la limite de ses obligations contractuelles ;
- Le cas échéant, aux prestataires techniques (outils de messagerie, CRM, etc.) liés par des contrats de sous-traitance conformes au RGPD.
Les données ne font l’objet d’aucune cession, vente ou location à des tiers à des fins commerciales.
3.4 Transferts hors UE/EEE
En cas de recours à des prestataires dont les serveurs sont situés hors de l’Espace Économique Européen, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme de transfert reconnu (art. 46 RGPD).
3.5 Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie des données vous concernant ;
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ;
- Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : restreindre le traitement dans certains cas ;
- Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré ;
- Droit de retrait du consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (art. 22 RGPD).
3.6 Exercice des droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité :
- Par courriel : cliniquejuridiqueorleans@gmail.com
3.7 Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment : chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS), contrôle d’accès aux données, sauvegarde régulière des données, et formation des personnels et étudiants intervenants.